Article R*452-2
AbrogéVersion en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 16 () JORF 5 juillet 2003 — art. 16
- Abrogé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 12 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 — art. 12
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R. 143-15 à R. 143-20 du code de la sécurité sociale.