Article R*452-1
AbrogéVersion en vigueur du 5 juillet 2003 au 1 octobre 2005
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 16 () JORF 5 juillet 2003 — art. 16
- Abrogé par Décret n°2005-1224 du 29 septembre 2005 - art. 12 () JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 — art. 12
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R. 143-1 à R. 143-5-3 du code de la sécurité sociale.