I : Electorat. — Code de l'organisation judiciaire

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L932-29

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 3
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

Article L932-30

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006

Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1

La liste électorale pour les élections aux tribunaux mixtes de commerce est établie par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.

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Version en vigueur du 21 mars 1999 au 9 juin 2006
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
- Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 — art. 1
Version en vigueur du 1 mars 1993 au 21 mars 1999
- Codifié par Décret 78-329 1978-03-16
- Codifié par Loi 91-1258 1991-12-17
- Créé par Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er mars 1993 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire L25
Version en vigueur depuis le 18 mars 1978
Code électoral - art. L35 (V)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Code électoral - art. L27 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1980
Code électoral - art. L34 (V)
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Textes citant cet article

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2004
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 août 2000